Le Conseil Syndical

Parties communes et parties privatives

La loi du 10 juillet 1965 définit ce qui appartient à chaque copropriétaire et ce qui appartient à tous. Le règlement de copropriété de la résidence précise ces règles : il prime en cas de doute.

Les parties privatives

« Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. »
Article 2 de la loi du 10 juillet 1965

Les parties communes

« Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

  • le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ;
  • le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
  • les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
  • les locaux des services communs ;
  • les passages et corridors.

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :

  • le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d’en affouiller le sol ;
  • le droit d’édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
  • le droit d’affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
  • le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ;
  • le droit d’affichage sur les parties communes ;
  • le droit de construire afférent aux parties communes. »

Article 3 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018

Voir aussi les définitions parties communes, parties communes spéciales et jouissance privative dans le dictionnaire.

Source : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Légifrance).